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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 31
Versions de la disposition
31. Au moment de la première séance de la première partie, le responsable de la commission donne lecture du mandat qui a été confié au Bureau et explique le rôle de la commission, sa compétence, ainsi que le déroulement de l’audience publique.
En vig.: 2018-05-23
31. Au moment de la première séance de la première partie, le responsable de la commission donne lecture du mandat qui a été confié au Bureau et explique le rôle de la commission, sa compétence, ainsi que le déroulement de l’audience publique.
